CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION

1. Objet

Les présentes conditions générales d'utilisation (ci-après « CGU ») ont notamment pour objet de définir les modalités et les conditions dans lesquelles l'utilisateur (« Utilisateur », tel qu'identifié ci-après) peut, d’une part, accéder à la photothèque (ci-après « Photothèque ») de la marque Bretagne (ci-après « marque Bretagne »), et d'autre part, exploiter les médias qui en sont issus.

Il est précisé que l’usage de l’espace administré par la marque Bretagne est réglementé par les CGU auxquelles s’ajoutent des conditions particulières d’utilisation précisées dans le présent document.

Toute demande d'utilisation des médias est effectuée par l'intermédiaire du site www.marque-bretagne.fr.


2. Espace partagé

La Photothèque de la marque Bretagne est administrée par :
Le pôle marque Bretagne, géré par Bretagne Développement Innovation, (ci-après « BDI ») situé au 1 bis route de Fougères, 35510 Cesson-Sévigné.

Les partenaires de la marque Bretagne peuvent également contribuer à la photothèque en y déposant et partageant leurs différents médias (photos, vidéos, etc.) pour lesquels ils détiennent des droits de propriété intellectuelle.

Le contenu de la Photothèque de la marque Bretagne est ainsi accessible via le site : www.marque-bretagne.fr.

3. Acceptation des conditions générales d'utilisation

Préalablement à tout accès à la Photothèque, l'Utilisateur doit accepter, sans réserve, l'ensemble des CGU et déclare, être habilité à agir au nom et pour le compte de la personne (physique ou morale) qu'il représente, le cas échéant. A ce titre, l’Utilisateur engage sa responsabilité personnelle et celle de la personne représentée. La non-acceptation des CGU ne permettra pas à l'Utilisateur de poursuivre la création de son compte et d'accéder à la Photothèque.
La Photothèque, ses contenus ainsi que les CGU sont susceptibles d’être discrétionnairement et sans préavis, modifiés par la marque Bretagne, laquelle ne pourra être tenue pour responsable des conséquences de telles modifications. En conséquence, il appartient à l’Utilisateur de se tenir informé des éventuelles modifications susceptibles d’être intervenues afin de connaître les nouvelles conditions en vigueur, étant précisé que toute nouvelle consultation de la Photothèque impliquera l'acceptation des CGU modifiées.


4. Ouverture d’un compte utilisateur & confidentialité des éléments d'identification

Tout Utilisateur souhaitant avoir accès à la Photothèque de la marque Bretagne doit formuler une demande d'ouverture de compte, en communiquant des informations personnelles, véridiques et précises.

Après acceptation de cette demande (la marque Bretagne se réservant le droit discrétionnaire de la refuser sans avoir à se justifier), l’Utilisateur recevra par email, un identifiant complété d'un mot de passe, lesquels lui permettront d'accéder à la Photothèque.
Il est rappelé que ces éléments d'identification (personnels, confidentiels et non transmissibles) sont placés sous la seule responsabilité de l’Utilisateur.
Afin de respecter la confidentialité de l'identifiant et du mot de passe, il est demandé à l’Utilisateur de ne transmettre ces éléments d'identification personnels à quiconque et d'avertir, sans délai, la marque Bretagne en cas de perte et/ou de vol de ses éléments.
Dans l'hypothèse où l’Utilisateur perdrait son mot de passe, il est invité à cliquer sur le lien « Vous avez perdu votre mot de passe » puis à compléter les informations qui lui seront demandées (nom, prénom, identifiant). Son mot de passe lui sera alors adressé par email dans les minutes qui suivent.


5. Utilisateurs & utilisations de la photothèque

L'accès à la Photothèque et aux médias qui en sont issus est exclusivement réservé aux Utilisateurs faisant partie des structures partenaires de la marque Bretagne.

Sont concernés à ce titre : les personnels ou membres de l’équipe marque Bretagne, les personnels ou membres des partenaires de la marque Bretagne (liste non limitative des partenaire).


6. Utilisation(s) autorisée(s) et interdite(s)

Les médias ont pour objet exclusif la promotion et la valorisation du territoire Bretagne, en France ou à l'étranger. Sauf accord exprès et préalable de la marque Bretagne, toute autre exploitation est strictement interdite. Sont notamment (mais non exhaustivement) interdites, toutes utilisations commerciale, publicitaire, partisane, immorale, diffamatoire, injurieuse, destinées à dénigrer les personnes (physiques ou morales) et les biens et/ou toute autre exploitation qui serait contraire aux lois en vigueur en France et dans le pays où les médias seraient exploités, et/ou toute association avec des signes distinctifs autres que ceux de la région Bretagne.
Il est rappelé que :
• La capture d’informations nominatives visant notamment (mais non exhaustivement) à enrichir des bases de données à finalité commerciale et/ou publicitaire, est interdite et passible de sanctions.
• Toute exploitation, reproduction et/ou présentation, totale ou partielle, par quelque procédé que ce soit (présent ou à venir), de la Photothèque et/ou des photographies, sans l’autorisation de la marque Bretagne est interdite et passible de sanctions.
• Toute adaptation (recadrage, modification de la légende) est interdite sauf autorisation préalable et écrite de la marque Bretagne.
• S'agissant des médias exploités sur le réseau internet, il est indiqué que, sauf accord préalable et écrit de la marque Bretagne, ces derniers ne pourront être utilisés que pour illustrer un site dont la taille maximum ne pourra excéder 1280x1024 pixels (et dont la résolution maximale de pourra excéder 72 dpi), ni à être proposés au téléchargement ou copiable dans une résolution ou une taille les rendant aisément reproductible en haute résolution.


7. Téléchargement(s) des photographie(s)

Chaque média est assorti d'une fiche informative que l’Utilisateur se doit de consulter, avant toute commande, afin de s’assurer que l’étendue des droits consentis par la marque Bretagne est compatible avec l’utilisation prévue.
Ensuite et après avoir placé le ou les médias dans son « panier », l’Utilisateur complète le formulaire de téléchargement réservé à cet effet.
Il est rappelé que les droits d’exploitation, de reproduction et/ou de représentation sont concédés pour une publication, laquelle a été identifiée dans le formulaire de téléchargement.
Toute réédition et/ou nouvelle exploitation devra faire l’objet d'un nouveau téléchargement et d'une nouvelle autorisation.


8. Propriété intellectuelle et droit à l’image

Toutes les photographies, images, tous les signes distinctifs, dessins et/ou toutes autres informations (sans que cette liste ne soit exhaustive) issus de la présente Photothèque sont la propriété de la marque Bretagne (ou font l’objet d'une autorisation d’exploitation accordée à la marque Bretagne) et font l’objet de droits d’auteur et de droits à l’image (des biens et des personnes). Aussi, le non-respect des droits d’auteurs et/ou des prescriptions relatives à l’image des biens et des personnes, exposerait le contrevenant à des recours.
Compte tenu de ce qui précède, la marque Bretagne accorde à l’Utilisateur une autorisation d’exploitation définie, temporaire et non exclusive portant sur les médias sélectionnés. L’Utilisateur, qui s’oblige à respecter strictement les CGU, les mentions contenues dans la fiche informative attachée à chaque média, ainsi que les éventuelles conditions complémentaires établies entre lui et la marque Bretagne, s’interdit de céder et/ou concéder (totalement ou partiellement, à titre gratuit ou onéreux) les droits et/ou les supports qui seraient issus du ou des médias adressés par la marque Bretagne.
Aucun média ne peut être modifié sans accord préalable et écrit de la marque Bretagne. Les recadrages nécessaires à la mise en page (lesquels ne devront pas dénaturer la photographie), devront également faire l’objet de cet accord. Dans l'hypothèse où la marque Bretagne accorderait à l’Utilisateur la possibilité d’adapter un ou plusieurs média, il est rappelé que les droits issus de l’œuvre « dérivée » ainsi réalisée ne seront pas dévolus à l’Utilisateur, conformément à la Loi.

Par ailleurs, l’Utilisateur s’engage à ne pas dénaturer le ou les médias et s’interdit également d’exploiter tout ou partie des médias dans un contexte qui porterait notamment (mais non exhaustivement) atteinte à la marque Bretagne, aux auteurs et/ou personnes représentées sur les photographies.


9. Mentions obligatoires de copyright

Lors de la reproduction, et/ou publication, et/ou de la représentation d'un ou plusieurs médias, l’Utilisateur s’engage à reproduire de façon lisible et à proximité des médias (ou dans un récapitulatif annexé), le copyright mentionné dans la fiche informative annexe au média (« © Nom de l’auteur »). Le non-respect de ces mentions est passible de sanctions.


10. Justificatifs de parutions

Dans le mois calendaire qui suit la publication du média, l’Utilisateur s’engage à adresser à la marque Bretagne un justificatif de parution.


11. Conservation et copies des photographies

Il est précisé que toute conservation et/ou copie de tout ou partie des médias, sous quelque forme que ce soit, est interdite au-delà de l’exploitation consentie par la marque Bretagne.


12. Données personnelles

Le site hébergeant la photothèque a fait l’objet d'une déclaration de traitement automatisée d’informations nominatives auprès de la CNIL.
Conformément à la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, modifiée par la Loi n° 2004-801 du 6 août 2004, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, l’Utilisateur dispose d'un droit d’accès, de rectification et d’opposition. Ainsi et sur simple demande écrite de sa part réalisée par courrier/email à l’adresse suivante :
Bretagne Développement Innovation
Pôle marque Bretagne
1 bis route de Fougères
35510 Cesson-Sévigné
02 99 84 53 00
contact@marque-bretagne.fr

l’équipe de la marque Bretagne rectifiera, complètera, clarifiera, mettra à jour et/ou supprimera lesdites données personnelles.

Ces informations, qui permettront à la marque Bretagne de gérer les inscriptions, les consultations ainsi que les commandes réalisées par les Utilisateurs, sont réservées à un usage interne et ne feront l’objet d’aucune exploitation commerciale, ni ne seront transmises à quiconque à des fins commerciales et/ou de prospection commerciale.

Pour toute information sur la protection des données personnelles, vous pouvez consulter le site de la Commission Nationale de l’informatique et des Libertés « cnil.fr ».


13. Sécurité

La Photothèque est accessible par le réseau internet 24h/24 et 7j/7, sauf cas de force majeure, événement hors de contrôle de la marque Bretagne et/ou de l'hébergeur, pannes éventuelles et/ou interventions de maintenance et/ou de mises à jour nécessaires pour assurer le bon fonctionnement des services.
La marque Bretagne s’engage à mettre en œuvre tous les moyens dont elle dispose pour assurer une bonne qualité d’accès à la Photothèque et assurer la fiabilité et la rapidité de mise en ligne des données qu’elle met à disposition.
L’Utilisateur déclare connaître et accepter les caractéristiques et les limites de la transmission d’informations par le réseau Internet, ainsi que ses coûts pour sa propre connexion à ce réseau.

En conséquence, la marque Bretagne ne peut garantir l'absence d'anomalies dans la saisie et/ou à l'affichage sur écran et/ou sur papier à l'édition. Il appartient également à l’Utilisateur, de s’assurer que les caractéristiques techniques du matériel et des logiciels qu’il utilise lui permettent un accès à la Photothèque dans de bonnes conditions, et de prendre toutes mesures appropriées pour être protégé d'une contamination par d’éventuels virus.
En tout état de cause, l’Utilisateur reconnaît expressément que la responsabilité de la marque Bretagne ne pourra en aucun cas être recherchée pour un quelconque préjudice et/ou dommage direct et/ou indirect résultant d'un virus, d'une intrusion frauduleuse d'un tiers, d'une perte de donnée et/ou de programme, d'une interruption de liaison, d'une panne de serveur, d'un problème électrique, des temps d’accès à la Photothèque, de difficultés rencontrées par l’Utilisateur lors de sa connexion, sa consultation et/ou de son téléchargement, d'une inexactitude, erreur d’indexation, retard de mise en ligne et/ou toutes autres anomalies (sans que cette liste ne soit exhaustive).


14. Garanties

L’Utilisateur exploitera les médias conformément aux CGU et aux accords conclus avec la marque Bretagne. Dans l'hypothèse où l’Utilisateur ne respecterait pas, tout ou partie des mentions figurant dans les CGU et/ou issues des autorisations consenties, la marque Bretagne se réserve le droit de suspendre et/ou restreindre et/ou interdire, l’accès à la Photothèque et ce, sans préjudice de poursuites judiciaires.

De plus et en cas d'utilisation non-conforme, l’Utilisateur garantit la marque Bretagne contre tout recours, toute poursuite, toute réclamation et/ou toute demande formulée par tous tiers en raison de l’exploitation non-autorisée des Photographies.


15. Litige

Tout litige relevant de l’interprétation et/ou de l’exécution des présentes CGU sera de la compétence exclusive des tribunaux du ressort de la Cour d’Appel de Rennes, nonobstant la pluralité de défendeurs et/ou appel en garantie, avec application de la loi française.


A titre d'information
Vous pourrez retrouver un article complet sur les Droits d'Auteur en photographie et Droits à l'image : https://www.upp.photo/fr/.
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